Pollution du sol: Quand faut-il réaliser une reconnaissance de l’état du sol ?

Proposé par BE LB
05 Septembre 2016
Bodemverontreiniging: Wanneer dient er een verkennend bodemonderzoek te worden uitgevoerd?
Bruxelles Environnement
L’Ordonnance sol prévoit qu’une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée : avant une aliénation d’un droit réel (plus communément une vente) sur un terrain inscrit à l’inventaire de l’état du sol dans la catégorie 0, à charge du titulaire de droits réels (plus communément un propriétaire).

L’Ordonnance sol prévoit qu’une reconnaissance de l’état du sol doit être réalisée  :

1)      À charge du titulaire de droits réels (plus communément un propriétaire) :

Les actes à caractère familial ont été exclus du champ d’application de l’Ordonnance sol par un arrêté de Gouvernement ;

2)      À charge de l’exploitant actuel d’une activité à risque :

  • au plus tard six mois après la cessation de cette activité à risque ;
  • avant la cession du permis d’environnement relatif à cette activité à risque ;
  • avant la première actualisation du permis d’environnement délivrée après le 7 janvier 2013 pour une activité à risque tombant sous l’application de l’arrêté du 21 novembre 2013 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux émissions industrielles ;
  • avant la prolongation du permis d’environnement d’une activité à risque lorsque l’autorité délivrante constate que l’installation n’a pas été équipée pendant toute la durée de son exploitation de mesures de prévention garantissant la protection du sol, ou que celles-ci sont insuffisamment contrôlées et entretenues.

3)      À charge du demandeur d’un permis d’environnement :