Pollution du sol: Quand faut-il traiter et qui peut le faire?

Proposé par BE LB
06 Septembre 2016
Bodemverontreiniging: Wanneer behandelen en wie kan het doen ?
Bruxelles Environnement
L’obligation de traitement de la pollution du sol qui découle des conclusions d’une reconnaissance de l’état du sol déclarée ou réputée conforme ou d’une étude de sol relative à un Fonds sectoriel d’assainissement du sol, doit être réalisée avant :

1.      l’aliénation d'un droit réel sur un terrain sauf dans une des hypothèses suivantes :

  • la personne qui aliène les droits réels n’a pas de lien financier, de contrôle ou de gérance avec le titulaire de l’obligation de traitementinfo-icon ; 
  • l’aliénation de droits réels concerne un lot dans une copropriété et que, soit  le titulaire de droits réels sur ce lot n’est pas le seul concerné par l’obligation de traitement, soit ce lot n’est pas en contact avec le sol ; 
  • l’aliénation de droits réels a lieu dans une procédure d’expropriation.

2.      l’exécution d’actes et travaux, ou la mise en exploitation d’une installation qui sont de nature à entraver le traitement ou le contrôle ultérieur de la pollution du sol, ou sont de nature à augmenter l’exposition des personnes ou de l’environnement aux risques engendrés par la pollution du sol. Attention : cela signifie notamment que vous ne pouvez en aucun cas démarrer votre projet immobilier ou implanter votre entreprise sur un terrain pollué avant de l’avoir traité !

Dérogations

Toutefois, il existe plusieurs dérogations à ce qui précède : 

1) L’aliénation d’un droit réel peut se produire préalablement au traitement de la pollution du sol lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

  • une reconnaissance de l’état du sol a été déclarée ou réputée conforme lorsqu’il s’agit de pollutions orphelines ou une étude de risque a été déclarée ou réputée conforme lorsqu’il s’agit de pollutions mélangées ou uniques devant être traitées par gestion du risque ;  
  • la personne titulaire de l’obligation de traitement de la pollution du sol s’est engagée à exécuter le traitement de la pollution dans un calendrier déterminé par un expert en pollution du sol;
  • une garantie financière couvrant cet engagement est constituée. Le montant de cette garantie est calculé et justifié par un expert en pollution du sol. Il tient compte de la situation réelle du terrain.

2) L’aliénation d’un droit réel peut se produire préalablement au traitement de la pollution du sol mélangée ou unique quel que soit le type de traitement lorsque les conditions suivantes sont remplies :