L’attestation du sol, toujours plus facile

Proposé par BE LB
29 Mars 2017
Het bodemattest, steeds eenvoudiger
Bruxelles Environnement
L’attestation du sol est un document légal obligatoire pour vendre un terrain à Bruxelles. Le nouvel arrêté vous en facilite l’obtention. Ce nouvel arrêté, publié au Moniteur belge du 20/03/2017, remplace celui de 2010. Il prévoit 3 modifications importantes :
  • Les attestations sol auront désormais une durée de validité d’un an maximum (au lieu de 6 mois), pour garantir que l’attestation demandée au moment d’un compromis de vente puisse encore être valide lors de la signature de l’acte.
  • Tous les demandeurs d’attestations sol auront la possibilité de payer via provision.
  • Le prix de l’attestation sol variera désormais en fonction de certains critères :
    • La rétribution de base reste inchangée (36 €).
    • Si le terrain est non cadastré ou que la demande est introduite en dehors des formulaires web prévus à cet effet, un supplément de 60 € est demandé.
    • Un traitementinfo-icon urgent de la demande peut être demandé pour un supplément de 500 € (maximum 5 jours ouvrables au lieu de 20 jours calendrier).

Ces rétributions sont utilisées pour financer la gestion des sols polluésinfo-icon (études et travaux) au bénéfice des propriétaires et exploitants victimes de pollutions orphelines.

Ce nouvel arrêté entre en vigueur dès le 30 mars 2017.

Consultez le texte de l’arrêté.

Plus d’infos : consultez les pages relatives à l’attestation sol sur le site de Bruxelles Environnement.